Superficie en Dallas
BON À SAVOIR
Informations juridiques
Un locataire peut-il sous-louer un bien ?
Non, la sous-location n'est généralement pas autorisée.
Y a-t-il des restrictions à la sous-location de 1 à 12 mois ?
Non, il n'y a pas de restrictions.
Un locataire peut-il prolonger la durée de location par des moyens légaux contre la volonté du propriétaire ?
Non, ils ne peuvent pas.
Une prolongation peut-elle être exclue contractuellement ?
Non, une prolongation du bail ne peut être exclue contractuellement.
L'assurance de responsabilité civile est-elle exigée par la loi ?
Non, l'assurance de responsabilité civile n'est pas exigée par la loi.
L'assurance de responsabilité civile est-elle généralement exigée par les propriétaires pour les locations de courte durée ?
Non, les propriétaires n'exigent généralement pas d'assurance responsabilité civile.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un magasin?
Non, aucun permis n'est nécessaire pour exploiter un commerce de détail. Toutefois, des permis peuvent être nécessaires pour de la construction et d'autres travaux.
Ai-je besoin d'un permis/une licence pour ouvrir un restaurant ?
Non, aucun permis n'est requis.